Pourquoi 9,99€ alors qu'il existe des générateurs gratuits ?

Les générateurs gratuits n'offrent aucune garantie juridique. Pour 9,99€, vous obtenez 3 documents complets, conformes LCEN 2004 + RGPD 2026, sans lien retour obligatoire.

Les documents générés sont-ils vraiment conformes à la loi ?

Oui, nos templates sont conformes à la loi française (LCEN 2004-575), au RGPD européen et aux recommandations de la CNIL. Ils sont mis à jour régulièrement.

Quel est le délai de livraison ?

Instantané ! Dès le paiement validé, vous téléchargez vos documents immédiatement. Une copie est envoyée par email dans les 2 minutes.

Est-ce adapté pour un site e-commerce ?

Absolument ! Nos CGU sont adaptées au type de site. Pour un e-commerce, nous incluons les clauses spécifiques : droit de rétractation, livraison, retours, etc.

Quelle est votre politique de remboursement ?

Nous offrons une garantie satisfait ou remboursé 30 jours. Si les documents ne correspondent pas à vos besoins, contactez-nous pour un remboursement intégral.

Modèle CGU Gratuit 2026 : Ce qu'il faut savoir

1Qu'est-ce que les CGU ?

Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont un contrat entre vous (l'éditeur du site) et vos utilisateurs. Elles définissent les règles d'utilisation de votre site web ou application.

Contrairement aux mentions légales (obligatoires par la loi LCEN), les CGU ne sont pas strictement obligatoires. Cependant, elles sont fortement recommandées car elles vous protègent juridiquement en cas de litige.

2Les limites des CGU gratuites

Problèmes des CGU gratuites

Non adaptées à votre activité spécifique
Souvent obsolètes (pas à jour RGPD)
Clauses génériques peu protectrices
Lien retour obligatoire vers le générateur
Aucune garantie juridique

CGU professionnelles (Jurimatic)

Adaptées à votre type de site
Conformes RGPD 2026
Clauses de limitation de responsabilité
Aucun lien retour requis
Mises à jour incluses

3Contenu essentiel des CGU

Des CGU complètes doivent contenir au minimum :

Objet et acceptation - Définition du service et modalités d'acceptation
Accès au service - Conditions d'inscription, compte utilisateur
Propriété intellectuelle - Droits sur le contenu
Responsabilités - Limitation de votre responsabilité
Données personnelles - Renvoi vers la politique de confidentialité
Modification des CGU - Procédure de mise à jour
Droit applicable - Juridiction compétente

4CGU selon le type de site

Site vitrine

CGU simples : propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, liens externes

Site e-commerce

CGU + CGV : droit de rétractation 14 jours, livraison, retours, garanties légales

→ Voir notre guide CGU e-commerce

Application SaaS

CGU avancées : abonnement, disponibilité du service, données utilisateur, résiliation

Blog / Forum

CGU avec modération : contenu utilisateur, commentaires, signalement

5Comparatif : Gratuit vs Payant

Critère	CGU Gratuites	Jurimatic (9,99€)	Avocat (300€+)
Personnalisation	Aucune	Par type de site	Sur mesure
Conformité RGPD	Non garantie	Oui	Oui
Délai	Immédiat	5 minutes	1-3 semaines
Lien retour obligatoire	Souvent oui	Non	Non
Prix	0€	9,99€	300-500€

Modèle CGU Gratuit : Ce qu'il faut savoir avant de l'utiliser