CGU E-commerce : Les clauses essentielles pour votre boutique en ligne
Vendre en ligne implique des obligations légales spécifiques. Découvrez les clauses obligatoires pour protéger votre e-commerce et vos clients.
CGU ou CGV ?
Pour un e-commerce, vous avez besoin de CGV (Conditions Générales de Vente) en plus des CGU. Les CGV sont obligatoires dès que vous vendez à des consommateurs (B2C). Jurimatic génère les deux automatiquement quand vous sélectionnez "E-commerce".
1Documents obligatoires pour un e-commerce
Obligatoires par la loi
- Mentions légales (LCEN)
- CGV (Code de la consommation)
- Politique de confidentialité (RGPD)
Fortement recommandées
- Politique de livraison
- Politique de retours
- FAQ / Aide
2Le droit de rétractation (14 jours)
Obligation légale incontournable
Pour toute vente à distance à un consommateur, vous devez accorder un délai de rétractation de 14 jours minimum sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai court à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services.
Exceptions au droit de rétractation
- Produits personnalisés ou sur-mesure
- Produits périssables ou à date de péremption courte
- Produits descellés non retournables pour raison d'hygiène
- Contenus numériques commencés avec accord du consommateur
- Journaux, magazines, périodiques
3Informations obligatoires avant achat
Avant la validation de la commande, le client doit avoir accès à :
- Caractéristiques essentielles du produit/service
- Prix TTC incluant toutes les taxes et frais supplémentaires
- Frais de livraison ou mention "gratuite"
- Délai de livraison ou date estimée
- Identité du vendeur (nom, adresse, téléphone)
- Droit de rétractation (délai, conditions, formulaire)
- Garanties légales (conformité, vices cachés)
- Modalités de paiement et de livraison
4Les garanties légales obligatoires
Garantie légale de conformité (2 ans)
Le produit doit être conforme à la description et à l'usage attendu. En cas de défaut, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement, puis le remboursement.
Garantie des vices cachés
Couvre les défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage. Le consommateur peut demander le remboursement intégral ou partiel.
5Clauses spécifiques aux CGV e-commerce
Livraison
- • Zones géographiques couvertes
- • Délais de livraison par zone
- • Tarifs des différents modes de livraison
- • Transfert des risques à la livraison
- • Procédure en cas de colis endommagé
Retours et remboursements
- • Délai de rétractation (14 jours minimum)
- • État du produit accepté pour retour
- • Qui paie les frais de retour
- • Délai de remboursement (14 jours max)
- • Formulaire de rétractation type
6Sanctions en cas de non-conformité
15 000€
Amende par infraction
Absence d'info précontractuelle
75 000€
Personne physique
Pratiques commerciales trompeuses
375 000€
Personne morale
Pratiques commerciales trompeuses