Conditions Generales d'Utilisation
Derniere mise a jour : 6 janvier 2026
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) regissent l'utilisation du site jurimatic.fr edite par Jurimatic.
En accedant et en utilisant ce site, vous acceptez sans reserve les presentes CGU.
1. Informations legales
Editeur du site :
Jurimatic
Micro-entreprise
SIREN : 999403801
France
Email : contact@jurimatic.fr
2. Objet
Les presentes CGU ont pour objet de definir les modalites et conditions d'utilisation du site jurimatic.fr ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Jurimatic propose un service de generation automatisee de documents juridiques (mentions legales, conditions generales d'utilisation, politique de confidentialite) destines aux sites web.
3. Acces au site
Le site est accessible gratuitement a tout utilisateur disposant d'un acces a Internet. Tous les frais supportes par l'utilisateur pour acceder au service (materiel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont a sa charge.
Jurimatic met en oeuvre tous les moyens raisonnables a sa disposition pour assurer un acces de qualite au site, mais n'est tenu a aucune obligation d'y parvenir.
4. Description du service
Jurimatic permet de generer des documents juridiques standardises a partir d'un formulaire en ligne. Le service comprend :
- La generation de mentions legales
- La generation de conditions generales d'utilisation
- La generation de politique de confidentialite
- L'export en format PDF et HTML
- L'envoi par email des documents generes
5. Prix et paiement
5.1 Prix
Le prix du service est de 9,99 euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Ce prix est un paiement unique pour la generation d'un ensemble de documents.
5.2 Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. Le paiement est requis avant le telechargement des documents generes.
6. Livraison
La livraison des documents est instantanee. Des le paiement valide, l'utilisateur peut telecharger ses documents. Une copie est egalement envoyee par email dans les minutes suivant le paiement.
7. Droit de retractation et remboursement
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord prealable expres du consommateur.
Toutefois, Jurimatic offre une garantie satisfait ou rembourse de 30 jours. Si les documents ne correspondent pas a vos besoins, contactez-nous a support@jurimatic.fr pour un remboursement integral.
Conditions : delai de 30 jours, aucun justificatif requis, remboursement sous 5-7 jours ouvrables sur le moyen de paiement initial. Contactez support@jurimatic.fr avec votre numero de transaction.
8. Propriete intellectuelle
Le site Jurimatic et son contenu (textes, images, logos, code source, etc.) sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle.
Les documents generes par le service sont destines a l'usage exclusif de l'utilisateur pour son propre site web. L'utilisateur peut modifier les documents selon ses besoins.
9. Limitation de responsabilite
Important
Les documents generes par Jurimatic sont des modeles standardises et ne constituent pas un conseil juridique personnalise. Jurimatic ne remplace pas un avocat.
Jurimatic ne pourra etre tenu responsable :
- Des erreurs de saisie de l'utilisateur dans le formulaire
- De l'utilisation inappropriee des documents generes
- De l'inadequation des documents a une situation specifique
- Des evolutions legislatives posterieures a la generation
- Des sanctions resultant d'une non-conformite
Pour plus de details, consultez notre page d'avertissement legal.
10. Donnees personnelles
Pour toute information concernant le traitement de vos donnees personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialite.
11. Modification des CGU
Jurimatic se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les utilisateurs seront informes de toute modification substantielle.
12. Droit applicable et juridiction
Les presentes CGU sont regies par le droit francais. En cas de litige, et a defaut d'accord amiable, les tribunaux francais seront seuls competents.
13. Contact
Pour toute question relative aux presentes CGU, vous pouvez nous contacter :
- Par email : contact@jurimatic.fr
- Par email support : support@jurimatic.fr
Date de derniere mise a jour : 6 janvier 2026