Avertissement Legal
Limitation de responsabilite concernant les documents generes par Jurimatic
Nature du service
Jurimatic est un service en ligne de generation automatisee de documents juridiques(mentions legales, conditions generales d'utilisation, politique de confidentialite) destine aux professionnels et particuliers souhaitant se conformer aux obligations legales francaises.
Important
Jurimatic ne fournit PAS de conseil juridique personnalise. Les documents generes sont des modeles standardises qui ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit (avocat, juriste).
Caracteristiques des documents
Les documents generes par Jurimatic :
- 1.Sont des modeles standardises bases sur la legislation francaise et europeenne en vigueur en janvier 2026
- 2.Sont adaptes aux cas generaux et situations courantes
- 3.Ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit
- 4.Necessitent une verification par l'utilisateur avant mise en ligne
Responsabilite de l'utilisateur
L'utilisateur de Jurimatic :
- Garantit l'exactitude des informations saisies dans le formulaire
- Est seul responsable de la verification et de l'adequation des documents generes a sa situation specifique
- Doit s'assurer que les documents correspondent a son activite reelle
- Est invite a consulter un avocat en cas de doute ou de situation particuliere
Exclusions de responsabilite
Jurimatic ne peut etre tenu responsable :
- Des erreurs de saisie de l'utilisateur dans le formulaire
- De l'utilisation inappropriee des documents generes
- De l'inadequation des documents a une situation specifique ou complexe
- Des evolutions legislatives posterieures a la date de generation
- Des interpretations jurisprudentielles defavorables
- Des sanctions administratives ou judiciaires resultant d'une non-conformite
- Des dommages directs ou indirects lies a l'utilisation des documents
Quand consulter un avocat ?
Nous recommandons fortement de consulter un avocat specialise si :
- - Votre activite est reglementee (sante, finance, juridique, immobilier, assurance)
- - Vous traitez des donnees sensibles (sante, biometrie, donnees judiciaires)
- - Votre chiffre d'affaires est superieur a 100 000 euros/an
- - Vous operez a l'international (hors France metropolitaine)
- - Vous avez des salaries (obligations specifiques Code du travail)
- - Votre activite implique des mineurs
- - Vous avez des doutes sur la conformite de votre situation
Mise a jour des documents
Les templates de Jurimatic sont bases sur la legislation en vigueur au 1er janvier 2026.
L'utilisateur est responsable de :
- Verifier regulierement la conformite de ses documents
- Mettre a jour ses documents en cas d'evolution legislative
- Surveiller les recommandations de la CNIL et autres autorites
Droit applicable
Les presentes conditions sont regies par le droit francais. Tout litige sera soumis aux tribunaux competents de Paris.
Derniere mise a jour : 6 janvier 2026