Mentions Légales Auto-Entrepreneur : Le guide simplifié
En tant qu'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), vous avez des obligations légales spécifiques pour votre site web. Découvrez exactement ce que vous devez afficher.
Bonne nouvelle pour les auto-entrepreneurs
Les obligations sont allégées par rapport aux sociétés. Pas besoin de mentionner le capital social (vous n'en avez pas), le RCS, ou le numéro de TVA si vous êtes en franchise de base.
1Informations obligatoires
Voici les informations que vous devez obligatoirement afficher dans vos mentions légales en tant qu'auto-entrepreneur :
Mentions obligatoires
- Nom et prénom
Votre identité complète (pas de pseudo)
- Adresse
Adresse de domiciliation de votre activité
- Numéro SIRET
14 chiffres (SIREN + NIC)
- Email de contact
Adresse email professionnelle
- Nom du directeur de publication
C'est vous (même info que le nom)
- Hébergeur du site
Nom, adresse et téléphone (ex: OVH, Vercel, etc.)
2Mentions selon votre situation
Si vous êtes en franchise de TVA
Ajoutez la mention : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
C'est le cas de la plupart des auto-entrepreneurs sous les seuils de CA.
Si vous avez un numéro de TVA
Indiquez votre numéro de TVA intracommunautaire.
Format : FR XX 123456789
Si vous exercez une activité réglementée
Ajoutez les informations spécifiques à votre profession :
- • Référence aux règles professionnelles applicables
- • Pays d'appartenance à l'ordre ou organisme professionnel
- • Titre professionnel et État membre de délivrance
3Exemple de mentions légales auto-entrepreneur
Exemple :
MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site
[Prénom Nom]
Auto-entrepreneur
[Adresse complète]
SIRET : [XXX XXX XXX XXXXX]
Email : [votre@email.com]
Directeur de la publication
[Prénom Nom]
Hébergeur
[Nom de l'hébergeur]
[Adresse de l'hébergeur]
[Téléphone de l'hébergeur]
TVA
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
4Questions fréquentes
Puis-je utiliser une boîte postale comme adresse ?
Oui, vous pouvez utiliser l'adresse d'une société de domiciliation. C'est même recommandé si vous travaillez depuis votre domicile personnel pour préserver votre vie privée.
Dois-je afficher mon numéro de téléphone ?
Le téléphone n'est pas obligatoire. Seul l'email est requis comme moyen de contact. Vous pouvez l'ajouter si vous le souhaitez.
Je n'ai pas encore de SIRET, que faire ?
Vous ne pouvez pas exercer d'activité commerciale sans SIRET. Attendez de recevoir votre numéro (environ 1 à 4 semaines après déclaration) avant de mettre votre site en ligne.
Quels risques si je n'affiche pas mes mentions légales ?
L'absence de mentions légales est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 75 000€ pour une personne physique.
5Autres documents recommandés
En plus des mentions légales, pensez à ajouter :
- Politique de confidentialité - Obligatoire si vous collectez des données (formulaire, analytics)→ Guide RGPD
- CGU / CGV - Recommandées pour protéger votre activité→ Guide CGU