Attention : sanctions en cas d'absence
L'absence de mentions légales sur un site web est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale (article 6-VI-2 de la loi LCEN).
1Qu'est-ce que les mentions légales ?
Les mentions légales sont un ensemble d'informations obligatoires que tout éditeur de site web doit afficher publiquement. Elles permettent aux visiteurs d'identifier clairement qui est responsable du contenu publié sur le site.
Cette obligation découle de la loi LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique)du 21 juin 2004, qui transpose en droit français la directive européenne sur le commerce électronique.
2Qui est concerné ?
Sites professionnels
- Sites e-commerce
- Sites vitrines d'entreprise
- Blogs professionnels
- Applications SaaS
Sites non-professionnels
- Blogs personnels
- Sites associatifs
- Portfolios
Mentions allégées possibles (nom + hébergeur)
3Contenu obligatoire des mentions légales
Pour une entreprise (personne morale)
- Raison sociale de l'entreprise
- Forme juridique (SARL, SAS, EURL, etc.)
- Adresse du siège social
- Montant du capital social
- Numéro SIRET/SIREN et RCS
- Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)
- Coordonnées (email et/ou téléphone)
- Nom du directeur de publication
- Nom et coordonnées de l'hébergeur
Pour un auto-entrepreneur
- Nom et prénom
- Adresse professionnelle
- Numéro SIRET
- Email de contact
- Nom et coordonnées de l'hébergeur
4Où placer les mentions légales ?
Les mentions légales doivent être facilement accessibles depuis toutes les pages du site. La pratique standard est de placer un lien dans le footer (pied de page).
Exemples de bonnes pratiques :
- • Lien "Mentions légales" dans le footer
- • Page dédiée accessible en 1 clic
- • URL type : votresite.fr/mentions-legales
5Sanctions en cas de non-conformité
75 000€
Amende maximale
Personne physique
375 000€
Amende maximale
Personne morale
En plus des amendes, l'absence de mentions légales peut entraîner une perte de crédibilité auprès de vos visiteurs et clients potentiels.